Fox Group SRL
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’exécution s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Fox Group SRL auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.
Toute commande passée, quelle qu’en soit la forme (écrite, orale ou électronique), implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions, qui ont valeur contractuelle entre les parties.
Article 2 – Modalités et exécution du service
La commande d’une prestation auprès de Fox Group SRL engage réciproquement les deux parties : la société à exécuter la prestation demandée, et le client à en assurer le paiement.
Fox Group SRL est spécialisée dans la détection non destructive de fuites d’eau. Ses prestations consistent à employer les méthodes et équipements les plus adaptés pour déterminer la présence, l’origine et la localisation d’éventuelles fuites.
La société est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, en raison de la complexité des recherches et des variables propres à chaque situation.
En cas d’insatisfaction liée à une prestation, le client peut contacter Fox Group SRL afin d’envisager, selon les circonstances, une nouvelle intervention de détection non destructive.
Sauf stipulation contraire, le client autorise Fox Group SRL à prendre des photographies des zones inspectées nécessaires à l’établissement du rapport.
Fox Group SRL se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation si :
Le client ne présente pas de garanties suffisantes de solvabilité,
L’état vétuste des installations empêche une détection fiable,
L’accès ou la manipulation des réseaux nécessaires à la recherche de fuite est refusé.
Le client s’engage à être présent ou représenté lors de la prestation afin d’accompagner le technicien.
Les dates et heures convenues lors de la commande sont indicatives. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard du technicien.
Article 3 – Prix et conditions tarifaires
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site www.foxo.be ou sur devis accepté par le client.
Le forfait “recherche de fuites” couvre une intervention d’une durée maximale de 1h30. Toute heure supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur indiqué sur le site.
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour des raisons mentionnées à l’article 2, seuls les frais réellement engagés seront facturés au client.
Article 4 – Responsabilité et garantie
Fox Group SRL est responsable uniquement des dommages directs et matériels résultant d’une faute professionnelle de sa part ou de celle de ses collaborateurs.
La société ne pourra être tenue responsable :
a. des dommages résultant d’une cause extérieure, du fait du client ou d’un tiers,
b. des manipulations, même autorisées, effectuées par le client sur ses installations.
Fox Group SRL garantit que ses recherches sont effectuées avec du matériel performant et que les résultats sont traités de manière confidentielle.
La société agit en toute indépendance et impartialité. Le rapport d’intervention remis au client décrit l’origine probable du sinistre et formule des recommandations. L’usage et les suites données à ces informations relèvent de la seule responsabilité du client.
Article 5 – Réserve de propriété
Le rapport d’intervention détaillé reste la propriété exclusive de Fox Group SRL jusqu’au paiement complet du prix convenu.
Article 6 – Paiement
Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables au comptant à réception.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture.
En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date d’émission, la facture portera intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable :
au taux légal pour les particuliers,
au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour les professionnels.
En outre, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant de la facture sera due à titre de clause pénale.
Article 7 – Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf si Fox Group SRL préfère saisir le tribunal du lieu où la prestation a été effectuée.